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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 28 mars 2025

1. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU : 

  • « Administrateur » : désigne, parmi les Utilisateurs, toute personne physique salariée du Client et/ou tout tiers, expressément autorisée par le Client à gérer la rémunération variable des commerciaux du Client.
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes.
  • « Client » : désigne la personne morale qui a conclu un contrat de prestation de service avec SalesCrew en tant qu’employeur ou cocontractant des Utilisateurs.
  • « Contenu Client » désigne les données, y compris à caractère personnel, informations, textes, images, vidéos, et contenu sous tout format, transmises par le Client ou les Utilisateurs lors de l’installation et de l’utilisation de la Solution.
  • « Compte » : désigne le compte personnel permettant à tout Utilisateur d’accéder à la Solution.
  • « Donnée Personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens des Règles sur les Données Personnelles.
  • « Données Clients » : désigne les Données Personnelles des personnes en lien avec le Client, collectées par SalesCrew dans le cadre de la relation client, de la prospection commerciale et de l’assistance dans l’utilisation de la Solution.
  • « Fonctionnalité » : désigne les services dont les Utilisateurs peuvent bénéficier, selon leur statut, et qui sont accessibles depuis la Solution.
  • « SalesCrew » : désigne la société par actions simplifiée SalesCrew, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Évry de sous le numéro 885 069 039 dont le siège social est situé au 3 rue Jules Guesde – 91130 Ris-Orangis.
  • « Solution » : désigne la solution dénommée « Qobra », éditée par SalesCrew et accessible depuis l’adresse https://app.qobra.co et éditée par SalesCrew. 
  • « Partie » : désigne individuellement SalesCrew, l’Utilisateur ou le Client.
  • « Règles sur les Données Personnelles » : désigne les règles régissant les données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisatrice de la Solution en tant que salarié ou prestataire de services du Client.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement. 

2. OBJET ET PORTÉE DES CGU

Les CGU ont pour objet de régir (i) les conditions auxquelles un Utilisateur peut accéder et utiliser la Solution et (ii) les conditions auxquelles un Administrateur peut créer des Comptes et utiliser la Solution. 

3. ACCEPTATION DES CGU

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les CGU. 

L’acceptation des CGU se matérialise par le fait de cocher la case correspondante sur la Solution au moment de la demande d’inscription. Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur reçoit une confirmation par courrier électronique, ainsi qu’une version PDF des CGU. 

Plus généralement, tout accès ou utilisation de la Solution emporte acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur. 

4. MODIFICATION DES CGU ET ÉVOLUTION DE LA SOLUTION

SalesCrew peut faire évoluer les caractéristiques de la Solution pour améliorer son fonctionnement et sa qualité. SalesCrew peut modifier unilatéralement les dispositions des CGU relatives aux aspects techniques de la Solution et des Fonctionnalités dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et des caractéristiques de la Solution.

En cas de modification des CGU, SalesCrew s’engage à informer l’Utilisateur par courrier électronique dans un délai de 15 jours calendaires avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Si l’Utilisateur s’oppose à ces modifications, il écrit à l’Administrateur qui communique sans délai cette information à SalesCrew. En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus de l’Utilisateur formalisé par l’Administrateur et reçu par SalesCrew, les CGU seront résiliées et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Solution.

5. CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE

5.1 Compte Administrateur

a. Conditions de création de Compte Administrateur

Toute personne désignée par le Client et disposant des pouvoirs et compétences nécessaires pour gérer la rémunération variable des salariés ou sous-traitants du Client peut se créer un Compte Administrateur. 

L’Administrateur est invité par le Client lors de l’installation ou d’un paramétrage ultérieur de la Solution à se créer un Compte. Pour ce faire, l’Administrateur suit le lien reçu par email et fournit l’ensemble des informations demandées (choix de langue, éventuel mot de passe conforme aux recommandations de sécurité de SalesCrew, éventuelle photo). 

b. Fonctionnalités du Compte Administrateur 

L’Administrateur est le seul en charge de la gestion des Comptes et des Utilisateurs. Il peut notamment :

  • Inviter une personne à se créer un Compte Utilisateur : l’Administrateur sélectionne la personne à inviter directement dans la Solution et complète le cas échéant les informations sur cette personne (nom, prénom, fonction, équipe, plan, adresse email professionnelle des Utilisateurs). Un email est envoyé à l’adresse renseignée par l’Administrateur.
  • Ajuster le nombre de Comptes actifs : l’Administrateur peut modifier le nombre de Comptes actifs (nombre de Comptes activés par les personnes ayant reçu une invitation et ayant créé leurs Comptes). Dans certains cas, l’augmentation du nombre de Comptes ou la modification des paramètres de la Solution peut être si importante qu’elle conduit à une maintenance ou une intervention de SalesCrew. Dans ce cas, SalesCrew communique un délai dans lequel la maintenance ou la modification sera effectuée. Ce délai ne peut pas être supérieur à 10 (dix) jours. 
  • Suspendre ou supprimer l’accès aux Comptes Utilisateurs : l’Administrateur peut suspendre ou supprimer les accès aux Comptes Utilisateurs des Utilisateurs à sa discrétion.
  • Modifier les Fonctionnalités et statuts des Utilisateurs : le Client choisit les statuts et les Fonctionnalités de chaque Compte Utilisateur parmi ceux proposés par défaut dans la Solution. En cas de souscription à un abonnement premium, l’Administrateur a la possibilité de créer d’autres statuts et éditer les Fonctionnalités proposées par défaut.
  • Ajouter, modifier, supprimer les données des Utilisateurs : l’Administrateur renseigne et paramètre les noms, prénoms, adresses emails, fonctions, équipes, objectifs à atteindre par les Utilisateurs. Pour ce faire, l’Administrateur peut paramétrer et synchroniser la Solution avec les solutions CRMs du Client.
  • Modérer le Contenu Client et faire remonter les incidents rencontrés lors de l’utilisation de la Solution : l’Administrateur peut supprimer les Contenus Clients qu’il juge inappropriés dans la Solution à sa discrétion. En outre, l’Administrateur fait remonter les incidents, bugs, problèmes techniques rencontrés dans la Solution en écrivant au service Client de SalesCrew soit par email soit par Intercom si le Client dispose de cet outil. L’Administrateur fait également remonter les incidents de sécurité, perte ou vol de smartphones des Utilisateurs.
  • Modifier les paramètres de calcul de la rémunération : l’Administrateur peut modifier les paramètres de calcul de la rémunération et les processus de validation des relevés, si nécessaire avec l’assistance technique de SalesCrew.

5.2 Compte Utilisateur (autre qu’Administrateur)

a. Création d’un Compte Utilisateur

Toute utilisation de la Solution nécessite la création d’un Compte par l’Utilisateur.

Seul un Utilisateur invité par un Administrateur peut se créer un Compte. Pour ce faire, l’Utilisateur suit le lien reçu et fournit l’ensemble des informations demandées (choix de langue, éventuel mot de passe conforme aux recommandations de sécurité de SalesCrew, éventuelle photo). En fonction des Fonctionnalités du Compte, l’Utilisateur peut être amené à renseigner d’autres informations obligatoires. 

L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sont exactes, complètes, intègres et ne sont entachées d’aucun caractère équivoque. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.

b. Fonctionnement du Compte Utilisateur 

Selon leur statut, l’Utilisateur a accès à des Fonctionnalités variées, qui peuvent être paramétrées par l’Administrateur. Par défaut, les statuts ainsi que les Fonctionnalités proposées sont les suivants :

  • Sales Rep – consultation et validation de leurs relevés personnels sans droit de modification, possibilité de commenter les relevés ;
  • Sales Ops – intégration des CRM, intégration des plans de rémunération variable, modification des objectifs à atteindre, des utilisateurs et des relevés de leur(s) équipe(s) ;
  • Manager – consultation et validation des relevés de leur(s) équipe(s) sans droit de modification, possibilité de commenter les relevés ;
  • Finance & HR – consultation et validation de l’ensemble des relevés du Client sans droit de modification, possibilité de commenter les relevés.

En cas de doute sur son statut et sur les Fonctionnalités de son Compte, l’Utilisateur peut se rendre dans les paramètres, section « Rôle ».

6. ACCÈS, USAGE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

L’accès et l’usage du Compte sont exclusivement réservés aux Utilisateurs. L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de la Solution et qu’il doit en faire un usage strictement personnel. Sauf défaillance technique imputable à SalesCrew ou cas de force majeure, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion ainsi que des données renseignées dans la Solution. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer le mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. SalesCrew peut imposer une date d’expiration du mot de passe au-delà de laquelle l’Utilisateur sera invité à procéder à une modification de son mot de passe. 

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur en informe l’Administrateur. Ce dernier contacte le service client de SalesCrew par courrier électronique à support@qobra.co. L’Administrateur peut également communiquer un récépissé de la plainte de l’Utilisateur en cas de perte ou de vol de son smartphone. En l’absence d’une telle information et jusqu’à preuve du contraire, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur. 

Dans une telle situation et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des Données Personnelles de l’Utilisateur qui y sont associées, l’Utilisateur autorise SalesCrew à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès au Compte). 

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut faire une requête sur la page d'accès à son Compte en cliquant sur « Forgot your password ?». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe à l'adresse électronique fournie lors de la création de son Compte.

7. ENGAGEMENT DE SALESCREW 

7.1 Hébergement des Comptes

SalesCrew s’engage à assurer, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout Contenu Client sur ses propres serveurs ou ceux d’un prestataire d’hébergement professionnel.

SalesCrew s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à la Solution, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

7.2 Disponibilité de la Solution et des Services 

SalesCrew s’engage à mettre à disposition la Solution et à en assurer le bon fonctionnement. 

SalesCrew s’engage à ce que la Solution soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sauf cas de force majeure et sous réserve des éventuelles phases de test, installation, panne, réparation et/ou intervention de maintenance. 

Le Client comprend et accepte que des ralentissements, perturbations ou interruptions d’accès à la Solution (et par conséquent, des Services) peuvent résulter des aléas techniques liés à internet, aux réseaux de télécommunications et à la nature innovante de la Solution. 

7.3 Maintenance de la Solution 

SalesCrew assure la maintenance de la Solution et fournit ses meilleurs efforts pour résoudre les éventuels incidents qui pourraient l’affecter. Ainsi, l’accès à la Solution peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à leur fonctionnement, à la sécurité et aux opérations de maintenance. 

En cas de maintenance de la Solution, SalesCrew s’engage à informer le Client par courrier électronique à l’adresse de contact renseignée lors de la création du Compte au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance ou dès que possible en cas de faille de sécurité compromettant grandement la sécurité de la Solution et des Contenus Clients. En dehors des cas de force majeure et de faille de sécurité importante, SalesCrew s’engage à effectuer ses activités de maintenance donnant lieu à une interruption de la Solution et/ou des Services en dehors des jours et horaires suivants : lundi au vendredi hors jour férié de 9h30 à 17h30 (heure de Paris).

7.4 Assistance lors de l’utilisation de la Solution 

Les Utilisateurs s’engagent à informer les Administrateurs sans délai en cas de difficulté lors de l’utilisation de la Solution. Seuls les Administrateurs ont la possibilité de contacter SalesCrew par courrier électronique ou par le biais de la rubrique dédiée dans la Solution :

  • support@qobra.co; ou 
  • sur le chat Intercom dédié si le Client dispose de cet outil.

Toute demande en dehors de ces moyens de communication ou effectuée directement par une autre personne qu’un Administrateur sera considérée comme nulle et non avenue. Les demandes d’assistance doivent être formulées du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h30 à 17h30 (heure de Paris). 

SalesCrew adresse à l’Administrateur un accusé de réception et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre les éventuels incidents qui pourraient affecter le bon fonctionnement de la Solution et des Fonctionnalités dans les meilleurs délais. 

8. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS ET DES ADMINISTRATEURS

8.1 Engagement des Utilisateurs 

L’Utilisateur s’engage expressément à : 

  • respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il est établi et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire, notamment ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales ;
  • respecter les présentes CGU ;
  • utiliser la Solution conformément à sa destination et son objet et respecter les termes de la licence d’utilisation prévue à l’article 11.2 ;
  • utiliser le Compte pour son propre usage et ne pas partager ses éléments de connexion avec d’autres personnes physiques ou morales, qu’elles soient liées ou non à l’Utilisateur ; 
  • s’abstenir de créer de faux Comptes ou utiliser la Solution sous une fausse identité ou en fournissant des informations d’identification inexactes ;
  • mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion ;
  • informer l’Administrateur en cas de cas de problème, bug, ou tout autre complication rencontrée dans l’utilisation de la Solution ;
  • utiliser la Solution de manière loyale et s’abstenir, par quelque moyen que ce soit, de toute tentative de fraude ou de surcharge des systèmes informatiques de SalesCrew.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution (et par conséquent, les Fonctionnalités), (ii) l’intégration de Contenus Client illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle), (iii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de SalesCrew, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de SalesCrew, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux, à la réputation ou à l’image de SalesCrew, (vii) toute copie et ou détournement de la Solution et/ou de l’infrastructure numérique de SalesCrew et (viii) plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire, réutiliser, intégrer dans un autre site web, relier et/ou connecter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de la Solution. L'utilisation de programmes et de techniques de data mining, de robots, de scraping et/ou de collecte et d'extraction de données similaires est expressément interdite par Salescrew, en sa qualité de producteur de base de données.

8.2 Engagement des Administrateurs

L’Administrateur s’engage expressément à :

  • être expressément habilité par le Client pour gérer la rémunération variable des commerciaux du Client ;
  • n’inviter que des Utilisateurs également liés contractuellement au Client (soit par un contrat de travail ou par un contrat de prestation de service) ;
  • comprendre que l’augmentation du nombre de Comptes actifs peut conduire à une augmentation du prix payé par le Client concernant la Solution ;
  • avoir la capacité d’engager financièrement et juridiquement le Client et à se tenir informé des modalités de facturation de la Solution au Client ;
  • renseigner que des informations à jour et complètes concernant les plans de rémunération ; 
  • signaler à SalesCrew toute information nécessaire au fonctionnement de la Solution notamment en communiquant tout problème, incident, bug rencontré par les Utilisateurs par écrit au service client de SalesCrew ou par Intercom.

9. RESPONSABILITÉ 

9.1 Responsabilité de SalesCrew

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Solution et les Fonctionnalités sont des services numériques, de sorte que leur fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison (i) de dysfonctionnements techniques indépendants de la volonté de SalesCrew, (ii) pour la réalisation d’opérations de maintenance ou (iii) en cas de demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes. 

En outre, l’Utilisateur comprend que SalesCrew n’est pas responsable des Contenus Clients et de l’usage qui est fait de la Solution par les Utilisateurs. La responsabilité de SalesCrew ne peut être engagée pour des causes qui lui sont extérieures ou étrangères, notamment :

  • En cas d’information inexacte renseignée par l’Utilisateur sur son Compte ou en cas de chargement, de traitement ou d’utilisation de Contenus Client illicites 
  • En cas de difficulté d’accès et d’utilisation de la Solution due à des éléments hors de son contrôle, comme par exemple, des perturbations du réseau internet, des défaillances des outils informations du Client ou des Utilisateurs
  • En cas de destruction accidentelle ou involontaire des Contenus Client par un Utilisateur 
  • En cas de suspension, suppression de Compte décidée unilatéralement par un Administrateur
  • En cas d’impossibilité d’accéder aux Services en raison d’une défaillance du smartphone ou du réseau internet du Client.
  • En cas de force majeure. 

La responsabilité de SalesCrew ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit s’agissant des dommages directs ou indirects subis l’Utilisateur dans le cadre de leur utilisation de la Solution ou des Services. 

9.2 Responsabilité des Utilisateurs 

Les Utilisateurs sont responsables des dommages aux personnes et aux biens causés par leur utilisation de la Solution.

Tout non-respect des obligations d’un Utilisateur au titre des CGU pourra donner lieu à la suspension de son Compte et, dans certains cas, à la suppression de son Compte décidée soit par l’Administrateur soit par SalesCrew. SalesCrew se réserve le droit de refuser la création d’un nouveau Compte d’un Utilisateur précédemment exclu.

Cette disposition n’exclut aucun recours que SalesCrew pourrait avoir à l’encontre du Client auquel est lié l’Utilisateur concerné.

10. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION 

10.1 Durée

À compter de leur acceptation, les CGU sont applicables pour une durée indéterminée et aussi longtemps que le Client le décide. La résiliation du contrat liant le Client et SalesCrew entraîne la résiliation des CGU pour l’ensemble des Comptes rattachés au Client. 

10.2 Suspension du Compte

Tout Compte peut être suspendu en cas d’évènement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une panne technique, un problème de sécurité ainsi qu’en cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement aux présentes CGU de la part de l’Utilisateur ou du Client.

Toute violation des CGU pourra immédiatement donner lieu à la suspension par SalesCrew ou par un Administrateur de l’accès au(x) Compte(s) concerné(s), sans notification ou information préalable. En particulier, SalesCrew pourra, selon la situation et sa propre appréciation : 

  • limiter le recours ou l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités ; 
  • suspendre le Compte ; 
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Cette disposition n’exclut aucun autre recours que SalesCrew pourrait avoir à l’encontre du Client auquel est lié l’Utilisateur concerné.

10.3 Résiliation des CGU et clôture du Compte

La résiliation des CGU peut être le fait de :

  1. la résiliation ou du terme du contrat entre le Client et SalesCrew : dans ce cas, l’Utilisateur comprend que le terme du contrat emporte la fin de l’accès à la Solution par les Utilisateurs et la clôture de son Compte ;
  2. la suppression de l’accès à un Compte Utilisateur décidée unilatéralement par l’Administrateur : l’Utilisateur comprend que l’Administrateur a la possibilité de supprimer l’accès à un Compte Utilisateur à sa discrétion et sans que SalesCrew ne puisse en être tenue responsable ;
  3. la résiliation unilatérale à la demande de l’Utilisateur : l’Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment sans préavis en envoyant un courrier à l’Administrateur de son Compte qui transmettra cette demande à SalesCrew ;
  4.  la résiliation unilatérale pour faute grave d’un Utilisateur à l’initiative de SalesCrew : en cas de manquement grave aux obligations des CGU, SalesCrew peut résilier les CGU sans préavis et sans délai en envoyant un email à l’Utilisateur et au Client.

La résiliation des CGU est à effet immédiat et emporte la cessation de la licence d’utilisation de la Solution ainsi que la fin de l’accès à la Solution et aux Fonctionnalités par l’Utilisateur. Les Comptes sont archivés et restent consultables uniquement par les Administrateurs pendant la durée du contrat entre le Client et SalesCrew. 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

11.1 Propriété de la Solution

La Solution, et l’intégralité des éléments qui les composent notamment mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par SalesCrew peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle dont SalesCrew est le titulaire.

11.2 Licence d’utilisation de la Solution

SalesCrew accorde un droit strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution à l’Utilisateur. Cette licence est octroyée à compter de la création du Compte, pour toute la durée des CGU, pour le monde entier et pour les Fonctionnalités correspondant au statut de l’Utilisateur dans le seul cadre de son activité professionnelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les CGU ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de la jouissance exclusive de SalesCrew.

Sauf autorisation écrite de SalesCrew, l’Utilisateur s’interdit de permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser la Solution, de sous-licencier, distribuer, louer, traduire, modifier, reproduire, transcoder tout ou partie de la Solution, se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, identifier le code source, contourner les mécanismes de protection de la Solution en dehors des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur. En outre, l’Utilisateur s’interdit de développer un produit ou un service concurrent de la Solution ou des Fonctionnalités.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

12.1 Données Clients

SalesCrew s’engage à respecter les Règles sur les Données Personnelles. 

Concernant les Données Personnelles des Utilisateurs traitées dans le cadre de la gestion de la relation client, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la prospection commerciale, des demandes d’assistance dans l’utilisation de la Solution et la création de Comptes, SalesCrew est responsable de traitement au sens des Règles sur les Données Personnelles. 

Les principes relatifs au traitement des Données Personnelles sur la Solution sont décrits dans la politique de confidentialité de SalesCrew disponible à l’adresse suivante : https://bit.ly/privacypolicy-qobra.  

12.2 Contenu Clients

Concernant les Données Personnelles des Utilisateurs transmises par le Client ou les Utilisateurs dans la Solution et lors de l’installation de la Solution, le Client est responsable de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs et SalesCrew est sous-traitant au sens des Règles sur les Données Personnelles.

Ces Données Personnelles sont traitées par le Client conformément à sa politique concernant les Règles sur les Données Personnelles. L’Utilisateur peut se rapprocher de la personne en charge des Données Personnelles chez le Client pour toute question à ce sujet.

13. DIVERS

13.1 Cession des CGU

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers, sans l’accord préalable de SalesCrew. En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de SalesCrew ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant SalesCrew, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement de l’Utilisateur.

13.2 Non renonciation 

Le fait pour une Partie de ne pas exiger la mise en œuvre d’une stipulation des CGU, de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation. 

13.3 Nullité 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU.

14. RÉSOLUTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1 Droit applicable 

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Les consommateurs résidant habituellement dans un autre pays de l’Union européenne bénéficient également de droits les protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans leur pays de résidence.

14.2 Résolution amiable et médiation

En cas de litige, les Parties peuvent rechercher un mode de résolution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle. Pour toute réclamation, SalesCrew peut être contactée par legal@qobra.co.

14.3 Juridictions compétentes

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.