Modification du plan de rémunération variable : Obligations légales

‍Telle que la Loi le prévoit, la rémunération variable d’un salarié (individuelle et/ou collective) ainsi que l’ensemble des paramètres qui la conditionne, doivent être inscrits au contrat de travail lors du recrutement. En effet, en aucun cas, la rémunération variable et ses conditions ne peuvent faire l’objet d’un accord verbal.

Cependant, une fois inscrite dans le contrat de travail de chacun des bénéficiaires, la rémunération de la commission et les différents critères qui l'entourent, peuvent-ils être modifiés ?

Sans suspens et sans surprise, la réponse est oui. D'ailleurs, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une entreprise peut modifier son plan de rémunération par commission.

Et pour preuve :

• 46% pensent que leur système n'est pas susceptible de retenir les meilleurs talents. (Primeum, commentremunerer.com et MeteoJob survey)
• 2/3 des commerciaux n'atteignent pas leurs objectifs de vente annuels. (Étude Aberdeen Group)
• 88% des personnes interrogées pensent que le système de rémunération variable mériterait d’être amélioré. (Étude Primeum, commentremunerer.com et MeteoJob)

Cependant, qu'en est-il de la procédure de modification d'un plan de rémunération par commission ? Quelles situations le permettent ?

Pour y répondre, les experts de Qobra se sont réunis et ont listé toutes les étapes obligatoires et nécessaires pour y parvenir. Au cours de l’article, ils reviennent également sur les différents risques auxquels s’expose l’entreprise si elle ne suit pas ces étapes, mais aussi les possibilités qu’ont les salariés en cas de désaccord avec les modifications émises.

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1. Dans quel cas un plan de rémunération variable peut-il être modifié ?

Auparavant, une entreprise n’était pas en droit de modifier la rémunération variable de ses bénéficiaires sans leur accord. Et pour cause, la rémunération variable est considérée comme un élément du contrat de travail.

Toutefois, la situation a changé et il est désormais possible, lorsque la clause contractuelle le prévoit, pour l'employeur de modifier les objectifs de rémunération à la commission, à condition que ceux-ci soient :

• Réalisables
• Fixés et connus du salarié au début de l'année financière

Autrement dit, une entreprise ne peut demander à ses collaborateurs d’accepter des modifications sur leur rémunération variable, par avance et sans les connaître.

Cependant, dans la situation où il est inscrit dans le contrat de travail que toute modification demande l’accord du salarié et de l’entreprise, celle-ci ne peut pas décider seule de modifier les objectifs, même s’ils sont réalisables, fixés et connus en début d’exercice.

📌 À noter :

‍Dans le cas où un contrat de travail prévoit une rémunération variable sans en fixer les modalités, toute modification nécessite l’accord du salarié.

En respectant les règles énoncées ci-dessus, voici quelques situations au cours desquelles une entreprise peut être amenée à modifier la rémunération variable de ses collaborateurs :

Réorganisation d'une équipe

La partie concernant la rémunération variable d’un contrat de travail peut être revue lorsque la réorganisation d’un pôle affecte les commissions des personnes qui le composent, et ce sans que soit garanti le maintien du montant de son salaire.

Mobilité interne

Une modification peut être apportée aux contrats de travail des salariés amenés à faire de la mobilité interne au sein d’un nouvel établissement avec un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à celui auquel est affecté leur plan de rémunération variable actuel.

Évolution du marché

À condition d’avoir l’accord de ses salariés et d’apporter des précisions, une entreprise peut envisager de modifier leur rémunération variable en fonction de l’évolution du marché. En revanche, sans leur accord, l’entreprise ne peut modifier le plan de rémunération variable en fonction de ce critère.

📌 A noter :

Il est possible pour l’employeur de verser à ces salariés ce qu’on appelle des gratifications bénévoles. Autrement dit, et à condition que l’entreprise le justifie, une entreprise peut verser une prime sans avoir à l’inscrire dans le contrat de travail, à le modifier ou à rédiger un avenant.

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2. Modification du plan de rémunération variable : Quels risques en cas de non-respect des obligations légales ?

Dès lors qu’une entreprise modifie les objectifs d’un plan de rémunération variable sans que ceux-ci soient réalisables et qu’ils étaient fixés et connus du salarié en début d’exercice, elle ne respecte pas la loi et s’expose donc à des risques.

En pratique, un tel acte peut conduire à la rupture du contrat de travail du ou des salariés concernés par la faute de l'employeur. L'entreprise s'expose également à un remboursement de la rémunération de la commission pour le montant versé les années précédentes ou le montant maximum, mais aussi à d'autres indemnités lourdes.

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3. Modification de la rémunération variable : Les étapes à suivre

Dès lors que l’employeur souhaite modifier la rémunération variable de ses salariés, il doit les en informer en début d’exercice et respecter le principe que ceux-ci soient réalisables.

Ces changements doivent entraîner une modification des contrats de travail pour les prochains collaborateurs venant à rejoindre l’entreprise (uniquement ceux ayant une part de rémunération variable).

En ce qui concerne la modification de la rémunération à la commission pour les employés actuels, il appartient à l'entreprise d'établir un avenant et de le faire signer par tous les bénéficiaires.

📌 A noter :

Un salarié est dans le droit de refuser de signer un avenant modifiant sa rémunération variable. Ainsi, il continue de bénéficier du système de rémunération variable antérieure. Bien que cela ne constitue pas un motif de licenciement pour l’employeur, celui-ci est en mesure de saisir la justice.

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4. Modification du plan de rémunération variable : Quelles réactions possibles en tant que salarié ?

Dans la mesure où l’employeur ne suit pas les règles préalablement énoncées, un salarié peut saisir la justice.

En effet, si les modifications de la rémunération à la commission ont un effet négatif sur la rémunération du salarié, ce dernier a la possibilité de :

• Saisir le conseil des prud’hommes pour demander la réintégration de son salaire initial.
• Prendre acte de la résiliation du contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire.

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Le mot de la fin...

Une entreprise peut donc modifier un plan de rémunération variable dès lors que les nouveaux objectifs fixés sont réalisables, et qu’ils sont annoncés aux collaborateurs en début d’exercice.

Pour que cette nouvelle rémunération variable soit valable aux yeux de la loi, et que l’entreprise soit couverte de tout problème juridique, celle-ci doit être acceptée par ses bénéficiaires à travers la signature d’un avenant.